travailleurs handicapes

Avantages financiers

Calcul des UB Unités bénéficiaires, Rappel sur la loi d’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Conclure un contrat de prestations de services avec une entreprise du secteur protégé (ESAT) équivaut à embaucher du personnel handicapé et vous permet de remplir une partie de votre obligation OETH (il vous sera fourni un justificatif annuel d’équivalence).

La loi du 11 février 2005 a renforcé les obligations de l’employeur en matière d’emploi de personnes handicapées. Elle impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleurs reconnus handicapés ou de verser une contribution financière à l’AGEFIPH pour le secteur privé ou aux FIPHFP pour le secteur public. En cas de non-respect, l’employeur devra verser jusqu’à 1 500 fois le Smic horaire, en fonction de ses effectifs.

Détails de cette loi sur le site Internet du gouvernement

Mise à disposition individuelle, collective

La « mise à disposition » a pour but de permettre l’intégration de manière progressive (pouvant aboutir à une embauche définitive) d’un travailleur d’ESAT dans un milieu ordinaire de travail. Cette mise à disposition fera l’objet d’un contrat renouvelable une fois. Il a une durée maximale de 2 ans et doit être transmis à la MDPH dans les 15 jours qui suivent sa signature. Le contrat de « mise à disposition » ne doit pas être à but lucratif. Le montant du prix versé à l’ESAT/l’EA par l’entreprise utilisatrice doit correspondre aux salaires, aux charges sociales et éventuellement aux frais de gestion engagés pour le travailleur.

Cette mise à disposition peut être individuelle ou collective sous la forme d’une équipe. Il conviendra à l’ESAT d’indiquer les noms des travailleurs bénéficiaires de ce contrat.

Remarque : les travailleurs concernés continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l’ESAT auquel ils demeurent rattachés.

Nos structures font le lien avec votre entreprise et le salarié handicapé aux différents stades de l’insertion : élaboration du projet, mise en œuvre et maintien dans le temps.

Le statut de l’usager, du Travailleur en ESAT

Le travailleur en ESAT a un statut d’usager d’établissement médico-social et non de salarié. En effet il n’est pas lié à l’établissement par un contrat de travail mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

  • il bénéficie des droits reconnus aux usagers des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
  • il bénéficie de droits spécifiques à sa situation
  • il ne relève pas du code du travail (sauf en ce qui concerne les règles d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail) mais du code de l’action sociale et de la famille