ESAT handicap

Foire aux questions

Quel est le rôle d’un ESAT ?

L’ESAT est un établissement médico- social comportant des ateliers offrant les activités professionnelles encadrées par des moniteurs et des services médico-sociaux et éducatif proposant des activités de soutien, une aide à la prise d’autonomie et à la vie sociale , un suivi du parcours santé. Tous ces dispositifs sont repris avec le travailleur dans la co-construction de son projet personnalisé.

Comment les travailleurs handicapés sont-ils rémunérés pour leur travail ?

L’ESAT offre aux personnes accueillies différentes activités à caractère professionnel qui donnent lieu au versement d’une rémunération garantie, même si les travailleurs n’ont pas le statut de salariés régi pas le code du travail mais le statut d’usagers régit par le code de l’action sociale et de la famille. Cette rémunération est composée d’une partie directement versé par l’ESAT, représentant 5,1 % à 20% du SMIC et une partie d’aide au poste de 50% du SMIC versée par le ministère du travail.

Les collectivités peuvent elles aussi avoir recours à des prestations d’ESAT ?

Code des Marchés Publics Article 15

Le type de procédure le plus adapté pour faciliter l’accès des ESAT et des EA à la commande publique est le marché réservé prévu à l’article 15 du CMP.

Certains marchés ou certains lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Quand un acheteur public invoque l’article 15 du code à l’occasion d’un marché, cela signifie que seules les structures qui accueillent des personnes handicapées peuvent être candidates.

Je suis particulier et souhaite faire entretenir mon jardin par un ESAT quels sont les avantages ?

Les frais engagés dans cette prestation donneront droit à une déduction fiscale de 50% du montant total (Art. 199 du code des impôts)

Quels sont les avantages pour moi entreprise de confier des prestations à un ESAT ?

L’ESAT a pour mission de procurer un travail adapté à des personnes ne pouvant trouver un emploi en milieu ordinaire.

En confiant une prestation à un ESAT, vous contribuez à l’insertion professionnelle et sociale de personnes en situation de handicap.

Vous obtiendrez un travail de qualité conforme à vos exigences car suivi par des professionnels. Vous répondrez de plus à votre obligation d’emploi et de ce fait vous verrez baisser votre contribution grâce aux unités bénéficiaires obtenues.